Question:
découvert et saisie attribution ?
tino1301
2006-06-15 01:34:37 UTC
Ma banque a accepté une saisie attribution (380 euros) sur mon compte bancaire qui était à découvert. Elle a provisionné mon compte de 632 euros (je n'ai jamais eu les détails). Quand mon salaire a été versé cette somme en a été déduite. Est-ce normal ?
Un répondre:
Nicko
2006-06-15 13:30:47 UTC
Une saisie attribution, ou ATD, fait suite à un retard de paiement d'un organisme public (impôts, hôpitaux, PV...). La banque a l'obligation de procéder à cette saisie dès l'arrivée du salaire et le passabe du compte en position créditrice (ordre d'huissiers). Par contre, l'huissier chargé de la saisie doit obligatoirement laisser le minimum vital sur le compte pour te permettre de "survivre". Ce montant est de 300 €. Tu peux te rapprocher de l'huissier chargé de la saisie pour débloquer une somme à caractère alimentaire afin de pouvoir subvenir à tes besoins en nourriture.


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