Question:
Validité d'une reconnaissance de dettes?
BlackSmurf
2006-12-09 05:09:21 UTC
Bonjour à tous,

J'ai signé une reconnaissance de dettes suite à une rupture dans mon couple, car je reconnais lui devoir des sous, seulement j'aurais aimé ne pas avoir ce papier sous mes yeux. Evidemment lors de la signature c'est son père qui est venu à sa place et m'a assez mis la pression sur la situation, en gros j'ai tort et c'est à moi de prendre en charge ts les problèmes. Bref je remet en doute la validité de cette reconnaissance, car elle n'a pas été rédigé par moi, elle est entièrement faite à l'ordinateur sauf le montant des dettes que j'ai écris en chiffres et en lettres. Hors il me semble qu'elle doit être écrite à la main en ce qui concerne la partie : "je soussigné ... reconnait ..." non ? En plus à la fin je n'ai pas écrit : "lu et approuvé" et il n'y a que ma signature et pas celle de mon ex-conjointe. La feuille est en double exemplaire, est-il possible que ce papier ne soit pas valide ? Si non, est-ce que je peux me retourner... Merci pour votre aide.
Six réponses:
Dada
2006-12-09 05:23:00 UTC
Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; OU DU MOINS, il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un "bon" ou un "approuvé", portant en toutes lettres la somme.
doudum
2006-12-09 16:37:55 UTC
Si il y a contrainte avec menace ce papier n'a aucune valeur,



Il reste qu'il faut le prouver.



pour avoir une certaine validité il faut que la personne soit consentante lors de la signature, ce qui ne semble pas le cas.



Avant toute chose il faut consulté un avocat et entrevoir une plainte pou tentative d'exhortation de fonds sous menaces et contraintes.



Bon courage
coco205
2006-12-09 13:26:00 UTC
a ta place j'irai voir le notaire pour lui demander, il doit pouvoir t'aider
MamieB suspendue 2 fois !....
2006-12-09 13:21:00 UTC
Comment établit-on une reconnaissance de dettes et à quelles conditions est-elle valide ?



Une reconnaissance de dettes est un acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent.



1- Modalités d'établissement

Elle peut-être établie de deux façons :



par acte sous-seing privé : rédigée par la personne qui s'engage,



par acte authentique : reçue par un notaire.



2- Conditions de validité

Acte sous-seing privé

La reconnaissance de dettes doit :



être écrite, datée et signée par la personne qui s'engage,



comporter l'identité des parties,



indiquer la somme objet de l'engagement en chiffres et en lettres (en cas de différence de somme, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres).



Sachez que l'acte sous-seing privé fait foi de son origine : signature et identité des parties et que le contenu de l'acte ne vaut que jusqu'à preuve (écrite) du contraire.



Acte authentique

La signature de l'acte apposée par un officier public (notaire) confère l'authenticité à l'acte.



A noter : l'acte authentique est revêtu de la formule exécutoire, ce qui permet au créancier de recourir à des procédures d'exécution forcée.



L'acte sous-seing privé nécessite, en cas de contestation ou d'inexécution des conditions, l'obtention d'un jugement qui permettra au créancier de poursuivre le débiteur en exécution forcée de l'engagement souscrit à son profit.



Textes de référence

articles 1319,
jdk
2006-12-09 13:19:03 UTC
Non les mentions lu et approuve n´ont en verite aucun valeur legale...

A partir du moment ou il y a ton nom, la date, le montant et ta signature c´est valable...



ca aurait pu etre fait sur un bout de nappe en papier ca aurait ete legal...
profa60
2006-12-09 13:14:48 UTC
J'ignore comment sont les lois françaises, mais je crois qu'ici au Québec, ce document serait valable.

Peut-être consulter un avocat chez vous.

Bonne chance


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Ce contenu a été initialement publié sur Y! Answers, un site Web de questions-réponses qui a fermé ses portes en 2021.
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