Au règlement de la succession d'une personne, est-ce qu'une donnation partage est rapportable à la réserve ?

Question:

Expert_droit_94300

2006-06-21 13:10:57 UTC

Au règlement de la succession d'une personne, est-ce qu'une donnation partage est rapportable à la réserve ?

Deux réponses:

René57

2006-06-25 05:18:40 UTC

Réponse non. Je signale que la réponse à cette question est consultable sur le Net.

nicephore17

2006-06-21 20:46:23 UTC

Je ne sais pas mais, attention, la donation n'est possible qu'avant le décés du donateur.

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