Je voudrai savoir si un commercant à le droit de refuser un billet déchirer (n° du billet lisible).
Merci de me répondre & de me donne une loi ou un texte de loi
Quatre réponses:
Jean-Luc
2006-06-27 06:18:03 UTC
Il n'y a pas de loi en la matière.
Un billet est valable si vous en détenez plus de la moitié, mais un moyen de paiement peut être refusé par le commerçant s'il a un doute sur son authenticité...
Le plus simple est d'aller à la Banque de France (ou dans une agence commerciale) pour échanger le billet.
r68h38
2006-06-27 13:31:09 UTC
il y a pas de regles
c'est à la tete du client
Maya
2006-06-27 13:25:42 UTC
Du moment que tu as plus de la moitié du billet, tu peux l'utiliser.
Princesse
2006-06-27 13:18:55 UTC
je ne connais pas le texte de loi qui parle de ça mais en tout cas dans le magasin où je bosse on ne refuse jamais un billet, un coup de scotch et c'est réglé!
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